Reconnaissance des droits seigneuriels Devèze 1624

Transaction passée entre dame Marguerite de Montesquiou Devèze, Dame de Fonterailles, seigneuresse du dit lieu et de Devèze, et les habitants du même lieu contenant.

RECONNAISSANCE DES DROITS SEIGNEURIAUX DEVÈZE 1624

Comme soit ainsi été dict par les parties bas escriptes que dame Margueritte de Montesquiou Devèze veuve à feu Messire Benjamin d’Astarac et de Marestaing seigneur et baron de Fontrailhes sénéchal et gouverneur pour le Roy au pays d’Armaignac eust fait requerir par exploit libellé en vertu de ses lettres de comittion obtenues en la chancelerie de Tholouse, les consuls et habitants du lieu de Devèze situé au pays de Maignoac de lui faire passer nouveau bornage et reconnaissance des droits seigneuriaux et de la justice moyenne et basse et autres prétentions qui lui sont dues au dit lieu de Devèze en qualité de dame dutdit lieu pour la dite moyenne et basse justice, et ayant ensuite toute la directe du dit lieu, et qu’à ces fins de faire la dite nouvelle reconnaissance de ses droits seigneuriaux dus tant en général que particulier. La dite dame eut fait donner assignation aux dits consuls pour s’y voir condamner devant messieurs tenant les requestes du palais en Tholouse ; que sur cette assignation les dits consuls et habitants voulant satisfaire à ce qui est de leur devoir auraient offert à la dite dame de lui passer nouvelle reconnaissance après que le conseil print en la présente ville de Tholouse ayant eu connaissance des titres anciens de la dite dame et demeuré d’accord avec le conseil d’icelle des droits qui lui appartiennent au dit lieu de Devèze.

Pour ce est il que ce jourdhuy seconddu mois d’aoust mil six cent vingt quatre en Tholouse avant midi, régnant Louis par la grace de Dieu, Roy e France et de Navarre dans la maison de la dite dame de Fontrailhes et par devant moy soubsigné présent les tesmoingts bas nommés constitués en leurs personnes Mre Vital de Layes escolier, Dominique Castel et Guilhaume Cizos habitants dudit lieû de Devèze au pays de Maignoac procureurs especiallement fondés par les consuls et habitants du dit lieu de Devèze ainsi qu’ont fait apparaître de leur procuration retenue par Chelle, notaire de la ville de Montléon, le vingtquatrièsme de juillet dernier contenant leur pouvoir lesquels de leur gré et franche volonté tant pour eux que pour toute leur communauté du dit lieu de Devèze et de l’avis deMessieurs Maitres Pol de Monrrousier, Marmiesse, Deschamps, et Barraby, docteurs et advocats en la Cour de Parlement de Tholouse, ont déclaré et recogneu qu’à la dite dame Margueritte de Montesquiou de Devèze, veuve au dit feu seigneur de Fontrailhes apartient toute la moyenne et basse justice du dit lieu de Devèze et que en cette qualité, elle en jouira tout ainsi qu’elle et ses prédecesseurs en ont joui cy devant et de faire procéder annuellement à la création et élection consulaire en la forme qu’il sera cy après exprimé et déclaré…

Déclarant en outre les dits procureurs et députés que suivant et conformément à l’acte de recognaissance faite par les consuls du dit lieu de Devèze le vingt et septiesme du mois de décembre mil cinq cent trente six à noble bemard de Devèze, escuyer seigneur du dit lieu , Marsac, Labarthe et autres places que chascun manant et habitant du dit lieu de Devèze tenant feu allumant est obligé de bailher et payer chascun an à la feste de tous saints à la dite dame de Fontrailhes et à ses successeurs, deux carteres d’avoine et une poule.

Item ont dict et accordé que chascun habitant du dit lieu de Devèze ayant terres et possessions en la dite seigneurie, labourées ou à labourer chascun an à le feste de tous saints, est et sera tenu de payer à la dite dame, pour chascun arpent, cinq liards, et ceux qui demeurent hors la dite seigneurie tenant terres et possessions ont acoustumé de payer à la dite feste de toussainct à la dite dame chascun an par arpent, six liards.

Item au cas aucun forain venant à bastir et édifier maison ou borde au dit lieu et seigneurie du dit Devèze est tenu de payer chascun an à la feste de tous saints, six liards pour arpent de terre qu’il y possède une poulaille et un sac d’avoine.

Item chascun habitant du dit lieu et seigneurie de Devèze a droit et faculté de pouvoir vendre en droit et petite mesure le vin receuilli en ses biens, sans payer à la dite dame aucun subside, pourvu qu’il soit ceuilli au lieu et territoire du dit Devèze,…

Mais si aucun habitant du dit lieu et seigneurie de Devèze a acheté du vin l’un de l’autre qui soit esté receuilli au dit lieu ou dehors et le veuille vendre à petite mesure sera tenu payer à la dite dame pour chascune pipe de vin, six sols bons ainsi qu’il a esté fait et observé depuis temps immémorial.

Item qu’aucun habitant du dit lieu ne peut vendre vin à petite mesure sans congé et licence de la dite dame durant tout le mois de mai qu’il y demeurera pour vendre son vin si bon lui semble.

Item que les dits habitants du dit lieu et seigneurie de Devèze ont licence de pouvoir vendre chair de quelque condition que soit à détail et petite libre en bailhant et payant à la dite dame pour chascune beste vendue à détail, quatre liards sauf et reservé pour la chair de lait chevre aigneaux , cochons et beaux.

Item que les dits consuls, commissaires et bailhe du dit lieu de Devèze seront tenus de visiter et taxer la chair qui se vendra en la boucherie du dit Devèze deux fois l’année, à savoir à tous saints et pentecoste,’ et de pentecoste à tous saints et à chascune fois qu’ils visiteront et taxeront la dite chair aux festes et jours espécifiers et déclairés prendront de chascune beste, une livre de chair pour leur payne et salaire.

Item comme aussi de la part de la dite dame de Fontrailhes a esté déclaré que suivant le dit hommage et recognaissance de l’an mil cinq cent trente six, elle bailhe au dits consuls, comisaires, baille, ‘milans et habitants du dit lieu de Devèze, la faculté de prendre bois mort partout où ils en trouveront pour leur chaufage, sauf toutefois qu’il est par exprès reservé qu’ils ne toucheront au bois de la barthe à la chataignere d’arménie, ni aux Carmes bois ses ny veut , et que si aucun deses comissaires consuls et baille manant et habitant du dit lieu, coupe ou esgarre aucun arbre, il sera tenu payer pour chascune fois qu’il y sera surpris, un franc, et de ceux qui couperont branche verte aux bois de la dite dame, trois sols et pour chascune branche …

Et de celluy qui mettra le feu aux arbres verts, un franc et pour chascun arbre et s’ils le font tomber, payeront la loy ainsi qu’il est de coutume observée au pays de Maignoac, et outre ce dessus, les habitants ont reconnu estre tenus payer à la dite dame les lods et ventes (N.B. : il s’agit d’un droit de mutation du à l’occasion de tout transfert de propriété) de toutes les acquisitions qui se feront au dit lieu …

Ensemble le droit de prélation lui est appartenir à la charge que toutefois la dite dame et ses successeurs veulent retenir les pièces vendues pour eux et non autrement, et au cas les pièces auraient été vendues à vil prix , sera permis à la dite dame de les faire estimer à ses dépens sauf à répéter au cas de lésion.

De même est aussi convenu de ce qui est des élections consulaires : les consuls et habitants nommeront quatre personnes desquels la dite dame ou ses officiers en pourront prendre deux et les autres deux demeureront pour conseil si bon semble à la communauté, lesquels consuls ainsi créés prêteront le serment entre les mains de la dite dame ou ses officiers.

A été aussi convenu et reconnu par les dits habitants, au cas il interviendra aucun excès en la dite juridiction par quelqu’un des habitants et qu’il est partie instigante, le prevenu, suivant qu’il est de coutume, demeurera vingt-quatre heures dans la prison du dit lieu et payera pour tout droit cinq sols sans que la dite dame ni ses successeurs puisse prendre aucun droit de sang ni pour crime de larçin…

Ont aussi reconnu la coutume être telle que lorsque le bétail de quelque habitant entre dans les champs de quelque autre habitant fait payer le droit de Clam (clam : vieux mot qui signifie « plainte ») qu’est quatre sols, six deniers et qu’à ces fins le bétail doit être remis entre les mains du baile seulement…

Pareillement ont accordé la coutume être telle au dit lieu qu’on ne peut faire paître le bétail dans le bois de la dite dame depuis la fête nôtre-dame de septembre jusque à la noel, et ou pendant ce temps y entrera les habitants payent le droit qui se paye ordinairement et moyennant ce en seront quittes…

Davantage ont reconnu chacun habitant être tenu de payer quatre journau (N.B. : le journau était un droit en forme de corvée portant sur un journal ou journau, mesure de terre qu’on peut labourer en un jour), savoir pour le travail des vignes de la dite dame, trois à houer (labourer entre les ceps) et à vendanger et l’autre au pré de la dite dame, à la charge toutefois qu’elle et ses successeurs seront tenus leur faire la dépense et bailler quatre repas le jour, savoir le déjeuner, dîner, goûter et souper et à ces fins leur faire fournir pain, vin et ordinaire comme il se pratique au pays de Maignoac…

Et au cas il y aurait quelque pauvre femme veuve ou autre habitant malade ou ayant quelque légitime empêchement pour ne pouvoir aller au dit journal, la dite dame se contentera de prendre à proportion de ce qui se paye au dit pays pour chaque journal…

A été convenu entre la dite dame, faisant tant pour elle que pour ses successeurs à l’avenir d’une part, et les habitants et autres, qu’au cas où le bétail d’aucun habitant entrerait dans les terres de la dite dame, le dommage sera estimé par les consuls, assistant le procureur de la dite dame ou autres ayant d’elle mandement pour lui être payé ce qui sera ordonné par leur relation…

Est aussi convenu entre mêmes parties qu’en cas pour raison d’aucuns droits seigneuriaux de la dite dame, il faudrait procéder par saisie et exécution sur les biens d’aucun habitant, elle sera faite par son baille sans que le procureur de la dite dame puisse faire venir aucun sergent pour les dits droits seigneuriaux, en payant au dit baille le salaire suivant la forme et coutume du dit pays…

Et moyennant ce dessus, la dite dame a promis de leur être bonne dame et seigneuresse et les maintenir en leurs privilèges, franchises et volontés, et les dits de Layes, Castel et Cizos en vertu de leur dites procurations et faisant pour toute la dite communauté du dit lieu de Devèze ont promis de faire ratifier tout le contenu en la présente translation aux consuls habitants et communauté du dit lieu de Devèze dans un mois prochain à peine de tous dépens dommages et intérêts…

Néanmoins que les dits consuls tant pour eux que pour toute la communauté viendront prêter le serment entre les mains de la dite dame en la forme accoutumée, et pour l’observation de tout ce dessus, Icelles parties respectivement et chacune en ce qui la concerne ont obligé, savoir la dite dame ses biens présents et avenir, les dits de Layes, Castel et Cizos tant les leurs propres et particuliers que ceux de la dite communauté du dit lieu de Devèze en vertu de leurs procurations, que le tout ont soumis à toute rigueur de justice du présent Royaume de France…

Ainsi l’ont juré en présence de Mre Jean Martin procureur en la Cour de Parlement, Mre Pierre Pomarede, secrétaire de la dite dame et Jean Violé, Mre Chausatier du dit Tholouse signés à la cede avec la dite dame …
Et de Layes, le dit Castel et Cizos ont dit ne savoir…
Et moi François Salles, notaire royal du dit Tholouse requis Salles notaire signé à l’original…

Le présent exrait a été tiré d’autre extrait écrit dans l’état du que la dite dame de Fontrailhes prendant Devèze et terres en dépendances de mot à autre sans addition ni diminution par moi, notaire royal soussigné, à moi exibé par Mre Jean Charles Lafargue procureur de la dite dame et après, par lui retiré, en présence de Dominique Barthe et Guillaume Espenan, habitants du dit lieu qui n’ont su écrire pour signer, le dit Lafargue soussigné avec moi notaire requis à Devèze, ce second jour du mois d’octobre mil six cent cinquante neuf ————–
J LAFARGUE PERES notaire

Mairie de Devèze

Secrétaire de mairie

Véronique SOLLE

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